Suppression de toutes les possibilités de dérogation sur les constructions neuves : ERP, logements et lieux de travail
Par l'intermédiaire de la décision du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions réglementaires qui ouvraient la possbilité d'octroyer des dérogations aux règles d'accessibilité applicables respectivement aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, aux maisons individuelles neuves (sauf pour les propriétaires qui construisent pour leur propre usage) et aux établissements recevant du public neufs.
La décision du 21 juillet 2009 est consultable depuis le compte gratuit "accesclub" (page d'accueil), dans la rubrique Veille règlementaire.
A ce sujet, la Direction Générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) a publié un flash résumant le champs d'application de la décision du Conseil d'Etat. Le flash n° 24-2009 est également consultable depuis le compte gratuit "accesclub" (page d'accueil), dans la rubrique Veille règlementaire.
Par l'intermédiaire de la décision du 01 juin 2011, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions réglementaires qui ouvraient la possbilité d'octroyer des dérogations aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs ou aux parties neuves d'un lieu de travail existant.
La décision du 01 juin 2011 est consultable depuis le compte gratuit "accesclub" (page d'accueil), dans la rubrique Veille règlementaire.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
La réglementation de 1994 sur l'accessibilité des locaux de travail est en cours de révision afin d'intégrer toute l'ambition de la loi du 11 février 2005.
La première étape vient d'être réalisée à travers la publication décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
Ce décret porte sur les bâtiments nouvellement construits (y compris les parties neuves d'un bâtiment existant).
Il est entré en vigueur le 24 avril 2010.
Ce texte prévoit que tous les lieux de travail nouvellement construits seront accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. C'est à dire que tous les travailleurs pourront "accéder à ces lieux de travail , y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible".
Un arrêté sera prochainement publié pour préciser les prescriptions techniques assurant cette accessibilité.
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 impose également que le système d'alarme sonore du bâtiment soit complété par un ou plusieurs systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes travaillant dans ces lieux, ceci afin que ces personnes soient informées en tous lieux et en toutes circonstances.
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 est consultable depuis le compte gratuit "accesclub" (page d'accueil), dans la rubrique Veille règlementaire.
1er Janvier 2010 et 2011 : date limite pour les diagnostics accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation a été publié au Journal Officiel.
Il modifie notamment le code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Ce décret prévoit que les ERP des 1ère et 4ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité :
- au pus tard le 1er Janvier 2010, pour tous les ERP des 1ère et 2ème catégories, ainsi que tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics.
- au plus tard le 1er Janvier 2011, pour tous les ERP des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne, et les étbalissemnts flottants (de la 1ère à la 4ème catégories).
Le décret est consultable depuis le compte gratuit "accesclub" (page d'accueil), dans la rubrique Veille règlementaire.
Accessibilité des lieux de travail : Dossier spécial
Un dossier concernant l'accessibilité des lieux de travail a été mis en ligne sur le site internet de l'Agefiph : www.agefiph.fr
On y trouve notamment un quizz et une base de données. Ce quizz et cette base de données sont le résultat d'une mission confiée par l'Agefiph à Accèsmétrie.
Le quizz permet de se faire une première idée sur la situation des locaux de l'entreprise en matière d'accessibilité.
La base de données recense les principaux principes et règles concernant l'accessibilité.
L'Agefiph a pris ainsi l'initiative de créer un référentiel d'accessibilité des lieux de travail sachant que les textes règlementaires restent encore à paraître.
Accèsmétrie propose des exemples de cahiers des charges
Accèsmétrie vous propose de télécharger des exemples de cahiers des charges relatifs à des consultations en matière d'accessibilité.
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