Actualités réglementaires :

Fin du dispositif Ad'AP

Fin des Ad’AP au 31 mars 2019.
Chaque ERP non accessible doit régulariser sa situation par le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux de mise en conformité totale.

Télécharger le nouveau CERFA.

Document d’aide à l’élaboration et à l’instruction d’une demande de solution d’effet équivalent.

Les dernières publications règlementaires relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap

Établissements Recevant du Public :

• Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation




• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction




• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement




• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité




• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public




• Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public




• Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Logements :

• Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire

Transports :

• Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application des articles D.1112-9 et D.1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux